La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui se prévaut de celui-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui se prévaut de celui-ci

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246228 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui se prévaut de celui-ci. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.883. ⟨halshs-02246228⟩

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