Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246253
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246253 , version 1
Citer
Jacques Mestre. L'existence d'un dispositif spécial de protection du consentement n'interdit pas d'invoquer un vice du consentement (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.147. ⟨halshs-02246253⟩
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