Validité d'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée mais exigence de bonne foi dans sa mise en oeuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Validité d'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée mais exigence de bonne foi dans sa mise en oeuvre

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246261 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Validité d'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée mais exigence de bonne foi dans sa mise en oeuvre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.158. ⟨halshs-02246261⟩

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