Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246265
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246265 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le droit pour le créancier d'agir, après l'échéance, en paiement du dividende fixé par le plan de continuation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.162. ⟨halshs-02246265⟩
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