Le droit pour le créancier d'agir, après l'échéance, en paiement du dividende fixé par le plan de continuation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Le droit pour le créancier d'agir, après l'échéance, en paiement du dividende fixé par le plan de continuation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246265 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le droit pour le créancier d'agir, après l'échéance, en paiement du dividende fixé par le plan de continuation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.162. ⟨halshs-02246265⟩

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