De l'aveu susceptible de faire tomber les courtes prescriptions du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

De l'aveu susceptible de faire tomber les courtes prescriptions du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246269 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De l'aveu susceptible de faire tomber les courtes prescriptions du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.166. ⟨halshs-02246269⟩

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