Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat

Résumé

(JO 20 oct. 1995, p. 15341)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246294, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246294 , version 1

Citer

Thierry Revet. Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.253. ⟨halshs-02246294⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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