Où un tiers empêche la conclusion d'un contrat et engage à ce titre sa responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Où un tiers empêche la conclusion d'un contrat et engage à ce titre sa responsabilité

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246297 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Où un tiers empêche la conclusion d'un contrat et engage à ce titre sa responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.383. ⟨halshs-02246297⟩

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