Un bel exemple d'obligation de renseignement dans l'exécution du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Un bel exemple d'obligation de renseignement dans l'exécution du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246303 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Un bel exemple d'obligation de renseignement dans l'exécution du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.393. ⟨halshs-02246303⟩

Collections

UNIV-AMU
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More