Hypothèque. Privilège des frais de justice dont sont titulaires les organes de la procédure collective. Frais inutiles à la conservation et à la réalisation de l'immeuble. Variations sur la primauté du créancier hypothécaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Hypothèque. Privilège des frais de justice dont sont titulaires les organes de la procédure collective. Frais inutiles à la conservation et à la réalisation de l'immeuble. Variations sur la primauté du créancier hypothécaire

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Dates et versions

halshs-02246317 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246317 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Hypothèque. Privilège des frais de justice dont sont titulaires les organes de la procédure collective. Frais inutiles à la conservation et à la réalisation de l'immeuble. Variations sur la primauté du créancier hypothécaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.433. ⟨halshs-02246317⟩
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