La présentation à ses clients d'un successeur peut valablement constituer l'objet d'une convention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

La présentation à ses clients d'un successeur peut valablement constituer l'objet d'une convention

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246336 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La présentation à ses clients d'un successeur peut valablement constituer l'objet d'une convention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.603. ⟨halshs-02246336⟩

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