Une paisible et durable exécution du contrat ne saurait par elle-même faire revivre un contrat éteint par la défaillance d'une condition suspensive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Une paisible et durable exécution du contrat ne saurait par elle-même faire revivre un contrat éteint par la défaillance d'une condition suspensive

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246340 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246340 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une paisible et durable exécution du contrat ne saurait par elle-même faire revivre un contrat éteint par la défaillance d'une condition suspensive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.608. ⟨halshs-02246340⟩

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