Propriété-garantie. Réserve de propriété. Feu l'accord des volontés ou un nouvel et malheureux épisode de « La jurisprudence combattue par la loi » !
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:48:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29