Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Résumé

(JO 13 avr. 1996, p. 5707)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246368, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246368 , version 1

Citer

Thierry Revet. Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 03, pp.724. ⟨halshs-02246368⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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