Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246379
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246379 , version 1
Citer
Jacques Mestre. L'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.904. ⟨halshs-02246379⟩
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