Des effets de la résolution ou de la résiliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Des effets de la résolution ou de la résiliation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246381 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Des effets de la résolution ou de la résiliation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.906. ⟨halshs-02246381⟩

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