Le dol de l'acquéreur de parts sociales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Le dol de l'acquéreur de parts sociales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246419 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246419 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le dol de l'acquéreur de parts sociales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.114. ⟨halshs-02246419⟩

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