De quelques annulations de contrats pour illicéité de la cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

De quelques annulations de contrats pour illicéité de la cause

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246420 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De quelques annulations de contrats pour illicéité de la cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.115. ⟨halshs-02246420⟩

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