Autorité parentale : loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
Résumé
(JO 1er janv. 1997, p. 21)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:50:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29