Créanciers d'une obligation de non-concurrence par transmission - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Créanciers d'une obligation de non-concurrence par transmission

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246462 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Créanciers d'une obligation de non-concurrence par transmission. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.420. ⟨halshs-02246462⟩

Collections

UNIV-AMU
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More