Une importante réduction de l'activité de l'un des contractants peut équivaloir à une résiliation unilatérale du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Une importante réduction de l'activité de l'un des contractants peut équivaloir à une résiliation unilatérale du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246467 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246467 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une importante réduction de l'activité de l'un des contractants peut équivaloir à une résiliation unilatérale du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.426. ⟨halshs-02246467⟩

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