Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246467
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246467 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Une importante réduction de l'activité de l'un des contractants peut équivaloir à une résiliation unilatérale du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.426. ⟨halshs-02246467⟩
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