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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Connaissance effective et opposabilité d'un droit soumis à une formalité de publicité mais non publié : de la publicité des mutations immobilières à celle du gage de véhicule automobile

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246482, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246482 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Connaissance effective et opposabilité d'un droit soumis à une formalité de publicité mais non publié : de la publicité des mutations immobilières à celle du gage de véhicule automobile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.467. ⟨halshs-02246482⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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