La fraude corrompt tout, même les contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

La fraude corrompt tout, même les contrats

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246500 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246500 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La fraude corrompt tout, même les contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.652. ⟨halshs-02246500⟩

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