Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246527
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246527 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement et emprunt, engagements postérieurs à la date du 1er juillet 1986 : les règles du droit transitoire sont impitoyables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.726. ⟨halshs-02246527⟩
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