Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution

Résumé

(JO 20 avr. 1997, p. 6021)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246536, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246536 , version 1

Citer

Thierry Revet. Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.776. ⟨halshs-02246536⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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