Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246546
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246546 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Rupture de pourparlers : un défaut de réponse à conclusions qui conduit à s'interroger. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.921. ⟨halshs-02246546⟩
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