Les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme, y compris donc durant la période de préavis qui peut précéder leur cessation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme, y compris donc durant la période de préavis qui peut précéder leur cessation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246553, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246553 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme, y compris donc durant la période de préavis qui peut précéder leur cessation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.931. ⟨halshs-02246553⟩

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