Les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme, y compris donc durant la période de préavis qui peut précéder leur cessation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme, y compris donc durant la période de préavis qui peut précéder leur cessation

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246553 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme, y compris donc durant la période de préavis qui peut précéder leur cessation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.931. ⟨halshs-02246553⟩

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