Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246567, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246567 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.957. ⟨halshs-02246567⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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