Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246567
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246567 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.957. ⟨halshs-02246567⟩
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