Affermissement du droit à une procédure contradictoire face au rôle du Parquet de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Affermissement du droit à une procédure contradictoire face au rôle du Parquet de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246575, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246575 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Affermissement du droit à une procédure contradictoire face au rôle du Parquet de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.1006. ⟨halshs-02246575⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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