Affermissement du droit à une procédure contradictoire face au rôle du Parquet de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Affermissement du droit à une procédure contradictoire face au rôle du Parquet de cassation

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Dates et versions

halshs-02246575 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246575 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Affermissement du droit à une procédure contradictoire face au rôle du Parquet de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.1006. ⟨halshs-02246575⟩

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