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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246585
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246585 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La prudence est toujours de rigueur... pour la Cour de cassation dans la sanction des pactes de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.98. ⟨halshs-02246585⟩
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