Deux précisions inédites sur la cession judiciaire des contrats d'une entreprise en redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Deux précisions inédites sur la cession judiciaire des contrats d'une entreprise en redressement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246633 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Deux précisions inédites sur la cession judiciaire des contrats d'une entreprise en redressement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.368. ⟨halshs-02246633⟩

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