« Le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

« Le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés »

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
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  • HAL Id : halshs-02246634 , version 1

Citer

Jacques Mestre. « Le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.369. ⟨halshs-02246634⟩

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