Du concubinage homosexuel au licenciement du transsexuel : du bon usage du grief de discrimination fondée sur le sexe, selon la Cour de justice des Communautés européennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Du concubinage homosexuel au licenciement du transsexuel : du bon usage du grief de discrimination fondée sur le sexe, selon la Cour de justice des Communautés européennes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246672 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Du concubinage homosexuel au licenciement du transsexuel : du bon usage du grief de discrimination fondée sur le sexe, selon la Cour de justice des Communautés européennes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.529. ⟨halshs-02246672⟩
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