Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246679
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246679 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Les juges du fond peuvent fortifier leur décision en se référant à une recommandation de la Commission des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.674. ⟨halshs-02246679⟩
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