Les juges du fond peuvent fortifier leur décision en se référant à une recommandation de la Commission des clauses abusives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Les juges du fond peuvent fortifier leur décision en se référant à une recommandation de la Commission des clauses abusives

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246679 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246679 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les juges du fond peuvent fortifier leur décision en se référant à une recommandation de la Commission des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.674. ⟨halshs-02246679⟩

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