Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246682
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246682 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La revendication par les créanciers, à travers la responsabilité civile délictuelle, d'un droit à l'information auprès de tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.678. ⟨halshs-02246682⟩
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