La revendication par les créanciers, à travers la responsabilité civile délictuelle, d'un droit à l'information auprès de tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La revendication par les créanciers, à travers la responsabilité civile délictuelle, d'un droit à l'information auprès de tiers

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246682 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La revendication par les créanciers, à travers la responsabilité civile délictuelle, d'un droit à l'information auprès de tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.678. ⟨halshs-02246682⟩

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