La possibilité d'une réduction judiciaire du prix en dépit de la stipulation d'un forfait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La possibilité d'une réduction judiciaire du prix en dépit de la stipulation d'un forfait

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Dates et versions

halshs-02246715 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246715 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La possibilité d'une réduction judiciaire du prix en dépit de la stipulation d'un forfait. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.901. ⟨halshs-02246715⟩

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