L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses abusives : entre considération et indépendance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses abusives : entre considération et indépendance

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246765

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246765 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246765 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses abusives : entre considération et indépendance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.94. ⟨halshs-02246765⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More