A quel moment le juge doit-il se placer pour apprécier si la peine convenue est manifestement excessive ou dérisoire au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

A quel moment le juge doit-il se placer pour apprécier si la peine convenue est manifestement excessive ou dérisoire au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ?

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Dates et versions

halshs-02246766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246766 , version 1

Citer

Jacques Mestre. A quel moment le juge doit-il se placer pour apprécier si la peine convenue est manifestement excessive ou dérisoire au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.97. ⟨halshs-02246766⟩

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