Après les modalités de la cession de contrat, voici à présent précisées celles de la détermination de son contenu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Après les modalités de la cession de contrat, voici à présent précisées celles de la détermination de son contenu

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246770 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Après les modalités de la cession de contrat, voici à présent précisées celles de la détermination de son contenu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.101. ⟨halshs-02246770⟩

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More