Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246770
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246770 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Après les modalités de la cession de contrat, voici à présent précisées celles de la détermination de son contenu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.101. ⟨halshs-02246770⟩
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