Le dol, à la différence de la simple négligence, prive l'appauvri de l'action de in rem verso - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le dol, à la différence de la simple négligence, prive l'appauvri de l'action de in rem verso

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246773 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le dol, à la différence de la simple négligence, prive l'appauvri de l'action de in rem verso. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.105. ⟨halshs-02246773⟩

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