Nouvelles conquêtes de l'indivisibilité conventionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Nouvelles conquêtes de l'indivisibilité conventionnelle

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:25

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Dates et versions

halshs-02246774 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246774 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Nouvelles conquêtes de l'indivisibilité conventionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.107. ⟨halshs-02246774⟩

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