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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246775
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246775 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La dation en paiement ne suppose pas que la dette qu'elle a pour objet d'éteindre soit chiffrée dans son montant : il suffit qu'aucune ambiguïté n'existe sur sa consistance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.109. ⟨halshs-02246775⟩
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