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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Et parfois sous le sceau de Dame probité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246811 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246811 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Et parfois sous le sceau de Dame probité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.392. ⟨halshs-02246811⟩

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