Une limite au principe de la transmission des contrats en cas de fusion-absorption : le mandat de syndic de copropriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Une limite au principe de la transmission des contrats en cas de fusion-absorption : le mandat de syndic de copropriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246816 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une limite au principe de la transmission des contrats en cas de fusion-absorption : le mandat de syndic de copropriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.397. ⟨halshs-02246816⟩

Collections

UNIV-AMU
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More