Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246855
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246855 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Et, d'autre part, qu'une loi spéciale n'ait pas enfermé l'exercice de l'action en nullité dans un délai de forclusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.619. ⟨halshs-02246855⟩
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