La Cour européenne des droits de l'homme permet aux petits propriétaires opposants à la chasse de se soustraire à l'envahissement des associations communales de chasse agréées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La Cour européenne des droits de l'homme permet aux petits propriétaires opposants à la chasse de se soustraire à l'envahissement des associations communales de chasse agréées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246903, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246903 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La Cour européenne des droits de l'homme permet aux petits propriétaires opposants à la chasse de se soustraire à l'envahissement des associations communales de chasse agréées. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.913. ⟨halshs-02246903⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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