De la rupture fautive de pourparlers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De la rupture fautive de pourparlers

Résumé

(Paris, 5e ch. B, 5 nov. 1999, SARL Prometech c/ Société Daewoo Automobiles France, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246910 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De la rupture fautive de pourparlers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.104. ⟨halshs-02246910⟩
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More