De la rupture fautive de pourparlers
Résumé
(Paris, 5e ch. B, 5 nov. 1999, SARL Prometech c/ Société Daewoo Automobiles France, inédit)
(Paris, 5e ch. B, 5 nov. 1999, SARL Prometech c/ Société Daewoo Automobiles France, inédit)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246910
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:38
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02