Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat !

Résumé

(Civ. 1re, 4 mai 1999, Bull. civ. I, n° 147 ; D. 2000.Somm.48, obs. Pizzio ; Contrats, conc. consom. 1999, n° 124, obs. L. Leveneur ; Defrénois, 1999.1004, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999.éd.E, p. 827, note Ch. Jamin, JCP 1999.éd.GII.10205, note G. Paisant ; Civ. 1re, 15 juin 1999, D. 2000.Somm.148, obs. Blanchard ; Bull. Joly, 1999.1073, note J.-J. Daigre)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246912 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.107. ⟨halshs-02246912⟩

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