De la suppression brutale de ristournes établies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De la suppression brutale de ristournes établies

Résumé

(Versailles, 12e ch. 7 janv. 1999, SA Renault véhicules industriels c/ SA COFFIMA, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246915 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De la suppression brutale de ristournes établies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.113. ⟨halshs-02246915⟩
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